(12) Étant donné l’entrée en vigueur et en application de l’acte délégué relatif au climat à la fin de 2021 et les importantes difficultés que posera en conséquence l’évaluation de la conformité des activités économiques avec les critères d’examen technique définis dans ledit acte délégué pour l’année de référence 2021, il conviendrait que l’application du présent règlement délégué en 2022 se limite à certains éléments et à certaines informations qualitatives et que le reste de ses dispositions commence à s’appliquer le 1er janvier 2023 pour les entreprises non financières et le 1er janvier 2024 pour les entreprises financières. En outre, les indicateurs clés de performance des établissements de crédit relatifs, d’une part, à leur portefeuille de négociation et, d’autre part, aux frais et commissions perçus sur les activités et services commerciaux autres que la fourniture de financements devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.
Règlement délégué (UE) 2021/2178 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2178
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2178
Versionacte d'origine du 06/07/2021 (CELEX 32021R2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.