Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
IntituléFonctionnalités générales
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2179)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2179EUR-Lex →

1. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre notamment aux opérateurs les fonctionnalités techniques suivantes:

1) créer un compte permettant d’accéder de manière sûre à l’espace réservé à l’opérateur;

2) veiller à ce que les activités des utilisateurs soient correctement journalisées;

3) enregistrer sur le compte les informations relatives à l’opérateur, aux utilisateurs autorisés, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés;

4) gérer les déclarations de détachement:

a) enregistrer les informations visées à l’article 1er, paragraphe 11, point a), de la directive (UE) 2020/1057;

b) soumettre une déclaration de détachement contenant les informations visées au point a) et couvrant une période d’un jour au minimum à six mois au maximum;

c) modifier les informations figurant dans la déclaration de détachement pour les tenir à jour;

d) télécharger une copie de la déclaration de détachement au format électronique ou dans un format permettant son impression;

e) renouveler la déclaration de détachement;

f) retirer la déclaration de détachement;

5) recevoir des demandes de documents et y répondre, conformément à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057;

6) avoir accès aux documents fournis par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement et les consulter;

7) communiquer avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu;

8) être informés de la clôture de la demande par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

2. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre également les fonctionnalités techniques permettant à une ou plusieurs autorités nationales de l’État membre d’accueil, définies comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, point f), du règlement (UE) no 1024/2012, de:

a) recevoir les déclarations de détachement;

b) demander des documents dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057;

c) saisir le résultat final de l’évaluation du respect des règles de détachement par l’opérateur et clore la demande dans l’IMI.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).