Version d'origine : acte du 09/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
IntituléFonctionnalités liées à la conservation des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2179)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/2179EUR-Lex →
1. L’interface publique connectée à l’IMI prévoit la suppression de toutes les données stockées dans l’interface publique et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L’interface publique prévoit qu’un rappel soit envoyé à l’opérateur afin que ce dernier passe en revue et supprime les données personnelles du conducteur si nécessaire.
2. L’interface publique prévoit la suppression automatique des déclarations de détachement soumises via l’interface publique après la période de 24 mois visée à l’article 1er, paragraphe 13, de la directive (UE) 2020/1057.
3. Lorsque des documents ont été envoyés par l’opérateur dans le cadre d’une demande de documents, ils restent disponibles pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qui n’excède pas 12 mois après la clôture de la demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.