(1) Conformément à l’article 1er, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/1057, les transporteurs par route (ci-après dénommés «opérateurs») peuvent être tenus de soumettre une déclaration de détachement ou d’autres documents aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché ou a été détaché, au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) institué par l’article 2 du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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