(10) Pour que les autorités nationales puissent vérifier le respect des règles de détachement, il est essentiel que les autorités nationales compétentes aient accès aux feuilles d’enregistrement du tachygraphe du conducteur, sur lesquelles figurent les codes des États membres que ce dernier a traversés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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