Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/2179EUR-Lex →

(11) Les opérateurs ne sont tenus de conserver les feuilles d’enregistrement des tachygraphes, les sorties imprimées et les données téléchargées sous une forme lisible que pendant au moins un an après leur utilisation; par conséquent, l’interface publique connectée à l’IMI devrait permettre aux opérateurs de répondre aux demandes de documents émanant des autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu pour une période allant jusqu’aux douze mois précédant la date de la demande, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).