(14) Afin d’éviter que les demandes de documents ne restent ouvertes indéfiniment, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait les clore après avoir évalué si l’opérateur respecte les règles de détachement et informer ce dernier du résultat de la demande. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ne clôturent pas la demande, celle-ci devrait se voir automatiquement close à l’issue d’une période de 24 mois.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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