(15) Compte tenu du caractère sensible des données à caractère personnel partagées sur l’interface publique connectée à l’IMI, il est nécessaire de prévoir la suppression de toutes les données stockées sur cette interface et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la vérification du respect des règles relatives au détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Il y a également lieu d’appliquer une obligation de suppression automatique aux documents envoyés par l’opérateur sur l’interface publique connectée à l’IMI en réponse aux demandes de documents présentées par les autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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