(16) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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