Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2179EUR-Lex →

(3) Les déclarations de détachement devraient être soumises à travers l’interface publique pour une période maximum de six mois.

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