Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/2179EUR-Lex →

(4) Afin de se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de la directive (UE) 2020/1057 et de tenir à jour les déclarations de détachement, il est nécessaire de rendre possible la modification des informations de ces dernières.

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