(6) Pour que les opérateurs puissent respecter l’obligation énoncée à l’article 1er, paragraphe 11, point b) i), de la directive (UE) 2020/1057, l’interface publique connectée à l’IMI devrait rendre la déclaration disponible sur support papier ou en format électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.