(7) Dans le cas où l’opérateur ne fournit pas les documents demandés au titre de l’article 1er, paragraphe 11, point c), il devrait pouvoir consulter dans l’interface publique connectée à l’IMI la date à laquelle ces documents ont été fournis par l’État membre d’établissement à la suite d’une demande d’assistance présentée par l’État membre d’accueil via l’IMI.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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