(9) Afin de garantir une application efficace des règles spécifiques relatives au détachement des conducteurs et d’éviter une charge administrative excessive, il est important que les autorités nationales compétentes de l’État membre d’accueil se coordonnent de façon que les opérateurs ne reçoivent pas de leur part des demandes inutiles couvrant la même période de détachement via l’interface publique connectée à l’IMI.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2179 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2179
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2179)
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