(4) Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/481 et le règlement d’exécution (UE) 2021/478, qui ont désigné onze personnes et quatre entités impliquées dans de graves violations des droits de l’homme en Chine, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Libye, en Érythrée, au Soudan du Sud et en Russie, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées ou le recours systématique au travail forcé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2195 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2195
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021R2195)
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