(7) Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois personnes et une entité sur la liste des personnes physiques, des personnes morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2195 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2195
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021R2195)
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