Règlement (UE) 2021/2202 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2202
RattachementRèglement (UE) 2021/2202
Versionacte d'origine du 09/12/2021 (CELEX 32021R2202)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2021/2202EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés, aux conclusions de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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