Article 1
L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/2203
Adopté le10 décembre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32021R2203
Considérants (3)
(1)
(1) L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
(2)
(2) Le 8 décembre 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
«29. NOM: Mahmud Dhiyab Al-Ahmed. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad) ou à Mosul (Mossoul) NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Ministre de l’intérieur»
«34. NOM: Husam Muhammad Amin Al-Yassin. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Chef de la direction nationale du contrôle»