(1) Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission établit le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons. L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, détermine la quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union en ce qui concerne les volumes de produits à importer de Thaïlande. L’accord est entré en vigueur le 20 juillet 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2205
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2205
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021R2205)
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