Règlement délégué (UE) 2021/2222 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2222-20260312, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2222
IntituléAccès
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2222
VersionConsolidée au 12/03/2026 (CELEX 02021R2222-20260312)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2021/2222EUR-Lex →

1. L’accès au répertoire central par le personnel dûment autorisé est accordé et géré conformément à l’article 45 bis du règlement (CE) no 767/2008, à l’article 63 du règlement (UE) 2017/2226, à l’article 84 du règlement (UE) 2018/1240, à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1860, à l’article 60 du règlement (UE) 2018/1861, à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816, à l’article 72 du règlement (UE) 2024/982, à l’article 12 du règlement (UE) 2024/1358, à l’article 38 du règlement (UE) 2025/12 et à l’article 39 du règlement (UE) 2025/13.

2. Le répertoire central est accessible aux États membres, à la Commission et aux agences de l’Union, conformément à leurs droits d’accès en vertu du droit de l’Union, au moyen d’une connexion sécurisée au réseau (TESTA).

3. Seul le personnel dûment autorisé des autorités compétentes conformément à l’article 39, paragraphe 2, et à l’article 62, paragraphe 1 à 5, du règlement (UE) 2019/818 est autorisé à accéder à l’outil visé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

4. Les autorités compétentes accèdent au répertoire central au moyen de profils d’utilisateurs. L’eu-LISA tient une liste des profils d’utilisateurs. Une autorité peut avoir plusieurs profils, en fonction de ses droits d’accès.

5. L’accès au répertoire central est enregistré. Les informations enregistrées contiennent au moins:

a) un horodatage;

b) le nom de l’autorité;

c) le type de rapport concerné.

6. Les enregistrements permettant l’identification des utilisateurs qui ont accès au répertoire des données sont conservés au niveau national et par la Commission, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol. L’eu-LISA tient des registres de toutes les opérations d’accès. Ils sont stockés dans le répertoire central pendant un an, après quoi ils sont automatiquement effacés.

7. Tout rôle conflictuel au sein du répertoire central est identifié et l’accès est accordé conformément aux principes suivants:

a) le besoin d’en connaître;

b) le principe du moindre privilège;

c) la séparation des fonctions.

8. Les rapports sur la qualité des données publiés en vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1862 comprennent un outil permettant aux États membres de fournir à l’eu-LISA un retour d’information sur la correction des problèmes rencontrés.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2222-20260312. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).