Règlement délégué (UE) 2021/2222 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2222-20260312, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/09/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2222
IntituléSous-traitant de données
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2222
VersionConsolidée au 12/03/2026 (CELEX 02021R2222-20260312)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2021/2222EUR-Lex →

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