(4) Afin de permettre au répertoire central de fournir des données statistiques intersystèmes, il est nécessaire d’établir les règles relatives à son fonctionnement, y compris les garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel, et des règles en matière de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2021/2222 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2222
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2222
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32021R2222)
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