(7) Afin de conserver une trace du recoupement des fichiers d’identité à l’intérieur des systèmes d’information de l’UE correspondants ou entre ceux-ci à des fins statistiques pertinentes, le répertoire central devrait garder un numéro de référence unique. L’utilisation de ce numéro afin de rechercher des informations dans les fichiers d’identité devrait être impossible.
Règlement délégué (UE) 2021/2222 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2222
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2222
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32021R2222)
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