Règlement d’exécution (UE) 2021/2224 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2224
IntituléRapports sur les mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données et les indicateurs communs de qualité des données conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2224
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2224)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2224EUR-Lex →

1. Les rapports visés à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818 sont produits par le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818 et aux règles établies dans le [règlement délégué de la Commission en application de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818].2021/2222

2. Les rapports ne comportent pas de données à caractère personnel et contiennent au moins les données suivantes sur la qualité des données, extraites au moyen d’un outil ou d’un ensemble d’outils mis au point à ces fins:

(a) pour les données alphanumériques et biométriques évaluées au regard des règles de blocage et des règles non contraignantes, respect des indicateurs de qualité des données:

(1) exhaustivité (%);

(2) précision (%):

(3) caractère unique (%);

(4) actualité (%);

(5) cohérence des données (%);

(b) exhaustivité des dossiers de demande (%);

(c) conformité des données avec la classification «bonne qualité» (%);

(d) conformité des données avec la classification «faible qualité» (%);

(e) résultats du mécanisme de nettoyage des données;

(f) résultats du mécanisme de détection des problèmes;

(g) champs de données qui posent fréquemment des problèmes de qualité;

(h) liste des 10 problèmes les plus fréquents pour chacune des catégories visées aux points a) à g);

(i) États membres concernés par les 10 problèmes de qualité les plus fréquents.

3. L’eu-LISA met en place une capacité centrale de suivi pour la qualité des données et pour la production des rapports visés au présent article sur une base hebdomadaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).