(4) Les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données devraient déterminer la conformité des données d’entrée avec les règles de blocage et les règles non contraignantes applicables aux systèmes d’information de l’UE sous-jacents, au service partagé d’établissement de correspondances biométriques et au répertoire commun de données d’identité. L’eu-LISA devrait être chargée de veiller à ce que les règles de qualité des données restent adaptées à la réalisation des objectifs des systèmes d’information de l’UE et des éléments d’interopérabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2224 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2224
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2224
Versionacte d'origine du 16/11/2021 (CELEX 32021R2224)
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