(7) L’eu-LISA devrait garantir une capacité centrale de suivi pour la qualité des données et pour la production régulière de rapports sur la qualité des données à l’intention des États membres. Ces rapports devraient être produits par le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et aux règles établies dans le règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2225 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2225
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2225
Versionacte d'origine du 21/09/2021 (CELEX 32021R2225)
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