(5) Pour certains États membres, à savoir le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France et les Pays-Bas, certaines déductions n’ont pas pu être appliquées en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/1420 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposent d’aucun quota pour ces stocks pour l’année 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2235 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2235
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2235)
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