(7) Les États membres concernés ont été consultés sur certaines déductions de quotas alloués pour d’autres stocks que ceux ayant fait l’objet d’un dépassement. Il convient donc de procéder à des déductions sur ces quotas de pêche attribués à ces États membres en 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2235 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2235
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2235)
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