Le présent règlement établit des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1529 en ce qui concerne les structures de mise en œuvre de l’aide accordée au titre de l’IAP III, la gestion indirecte avec les bénéficiaires de l’IAP III, ainsi que les règles spécifiques applicables à la coopération transfrontalière, ainsi qu’à l’aide à l’agriculture et au développement rural. La coopération transfrontalière entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs bénéficiaires de l’IAP III, tels que définis à l’article 2, point a), du règlement (UE) 2021/1529, ne relève pas du présent règlement d’exécution, à moins que les conventions de financement conclues conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2021/1059 ne fassent référence au présent règlement d’exécution, à une convention-cadre de partenariat financier donnée ou à une disposition spécifique de celle-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
IntituléObjet et champ d’application
Rattachement
TITRE I — OBJET ET CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE ACCORDÉE AU TITRE DE L’IAP
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2236
- TITRE I — OBJET ET CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE ACCORDÉE AU TITRE DE L’IAP
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.