Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
IntituléExamen et approbation des comptes
Rattachement
TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/2236
  2. TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2236)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/2236EUR-Lex →

La Commission s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité des comptes en appliquant une procédure d’examen et d’approbation des comptes prévue dans la convention-cadre de partenariat financier ou, s’il y a lieu, dans l’accord sectoriel.

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