Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
IntituléAssistance technique
RattachementTITRE III — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236
TITRE III — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2236)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2021/2236EUR-Lex →
1. Chaque programme de coopération transfrontalière prévoit une dotation spécifique pour l’assistance technique, qui est limitée à 10 % de la contribution de l’Union au programme de coopération transfrontalière.
L’assistance technique peut couvrir les activités de préparation, de gestion, de suivi, d’évaluation, d’information, de communication, de mise en réseau, de règlement des différends, de contrôle et d’audit liées à la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités visant à renforcer les capacités administratives pour la mise en œuvre du programme. L’assistance technique peut soutenir en particulier le financement du secrétariat technique conjoint, des activités visant à réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, y compris des systèmes d’échange électronique de données, et les actions visant à renforcer la capacité des autorités des pays participants, d’une part, et des bénéficiaires, d’autre part, à gérer l’aide accordée au titre de l’IAP III, ainsi qu’à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre eux.
2. L’assistance technique peut également concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.