Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
IntituléStructures et autorités
RattachementTITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236
TITRE II — GESTION INDIRECTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP III
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2236)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/2236EUR-Lex →
1. En cas de gestion indirecte par le bénéficiaire de l’IAP III, les structures et autorités suivantes sont mises en place par le bénéficiaire de l’IAP III:
a) le coordinateur national IAP;
b) l’ordonnateur national;
c) la structure de gestion composée du bureau d’appui de l’ordonnateur national et de l’organisme comptable;
d) les autorités de gestion et les organismes intermédiaires;
e) l’autorité d’audit.
2. Les rôles et responsabilités des structures visées au paragraphe 1 sont définis dans la convention-cadre de partenariat financier.
3. Le bénéficiaire de l’IAP III veille à la séparation adéquate des fonctions au sein des structures et autorités visées au paragraphe 1 et entre ces dernières.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.