(1) Le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil énonce des règles et des modalités pour la mise en œuvre de l’aide, qui sont applicables à l’aide accordée au titre de l’IAP III. Le considérant 52 et l’article 16 du règlement (UE) 2021/1529 habilitent la Commission à établir des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l’application du règlement. Il convient d’arrêter des règles spécifiques pour tenir compte des situations particulières, notamment de la gestion indirecte avec les bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1529 (ci-après les «bénéficiaires de l’IAP III»), de la coopération transfrontalière, définie à l’article 2, point b), du règlement (UE) 2021/1529, et de l’aide au développement rural.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2236)
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