(11) La coopération transfrontalière entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs bénéficiaires de l’IAP III, tels que définis à l’article 2, point a), du règlement (UE) 2021/1529, ne devrait pas relever du présent règlement d’exécution, à moins que les conventions de financement conclues conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil ne fassent référence au présent règlement d’exécution, à une convention-cadre de partenariat financier donnée ou à une disposition spécifique de celle-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2236)
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