(12) L’aide au développement rural au titre de l’IAP III devrait accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire et encourager un alignement progressif sur l’acquis en matière de politique agricole commune de l’Union. Des règles spécifiques sont nécessaires pour financer une aide de nature similaire à celle qui relève du Fonds européen agricole pour le développement rural, en recourant à des systèmes de gestion et de contrôle qui respectent les principes de bonne gouvernance et s’apparentent aux structures dotées de fonctions similaires dans les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2236)
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