(2) Afin de garantir que l’aide de préadhésion est mise en œuvre de manière uniforme et dans le respect du principe de bonne gestion financière sur le territoire de tous les bénéficiaires de l’IAP III, il y a lieu que la Commission et les bénéficiaires de l’IAP III concluent des arrangements sous la forme de conventions-cadres de partenariat financier et d’accords sectoriels fixant les principes de leur coopération au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.