(4) Il est nécessaire de définir des règles spécifiques pour la délégation de tâches d’exécution budgétaire aux bénéficiaires de l’IAP III conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2236
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2236)
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