(3) Pour s’assurer que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre une harmonisation complète du signal de queue des trains de marchandises au niveau de l’Union d’ici au 1er janvier 2026, il conviendrait qu’ils présentent régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées et prennent des mesures d’urgence si des écarts par rapport au plan envisagé sont constatés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2238 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2238)
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