(4) La Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne ont présenté à la Commission des rapports sur l’utilisation de plaques réfléchissantes, dans lesquels ils recensent des obstacles considérables à la suppression prévue, d’ici au 1er janvier 2022, des règles nationales le long des corridors de fret ferroviaire spécifiés conformément au règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2238 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2238)
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