(6) À la suite des conclusions des rapports remis par la Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne, et de l’examen de ces conclusions par la Commission, il convient de reporter la date limite du 1er janvier 2022 pour l’acceptation des trains de marchandises équipés de 2 plaques réfléchissantes le long des corridors de fret ferroviaire spécifiés conformément au règlement (UE) no 913/2010 pour ces États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2238 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2238
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2238)
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