Version consolidée au 30/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2239-20260130, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
VersionConsolidée au 30/01/2026 (CELEX 02021R2239-20260130)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →
Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, indépendamment de leur origine, le nombre de pièces du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de cette déclaration, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Les États membres communiquent tous les mois à la Commission le nombre de pièces importées sous les codes TARIC 7308200011, 7308909811, 8502310011 et 8502310085.
Nota : Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 198 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.