Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(103) En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission devrait prouver que les coûts du pays représentatif ne sont pas faussés, la Commission n’utilise que les coûts qui ne font pas l’objet de distorsions dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a versé au dossier deux notes sur les facteurs de production, donnant ainsi aux parties de nombreuses possibilités de formuler des observations, notamment en signalant toute anomalie éventuelle ou toute autre considération susceptibles d’avoir une incidence sur les facteurs de production dans le ou les pays représentatifs. Dans ce contexte, les parties intéressées n’ont pas contesté le niveau des différents facteurs de production dans le pays représentatif approprié, tel qu’il figure dans la première et la deuxième note. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).