Article considérant 106

(106) Cet argument a déjà été examiné aux considérants 94 à 96 ci-dessus. En ce qui concerne l’argument relatif au protocole d’adhésion de la Chine, la Commission rappelle que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Ces arguments ont donc été rejetés.