Article considérant 108

(108) En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport ne comporte pas de chapitre spécifique sur les mâts d’éoliennes, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit faisant l’objet de l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en RPC, qui sont de nature transversale et concernent l’ensemble de l’économie chinoise, et ont donc des incidences sur les prix et/ou les matières premières ainsi que sur les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Comme expliqué aux considérants 58 à 79 ci-dessus, l’industrie des mâts d’éoliennes est soumise à un certain nombre d’interventions gouvernementales décrites dans le rapport (couverture par les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont explicitement énumérées et référencées dans le présent règlement. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Les considérants 58 à 74 ci-dessus détaillent un certain nombre de distorsions existant dans le secteur des mâts d’éoliennes et/ou affectant les matières premières et les intrants de ce secteur, outre les distorsions significatives déjà décrites dans le rapport. La situation du marché ainsi que les politiques et les plans qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur des mâts d’éoliennes et à ses coûts de production. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. En conséquence, cet argument a été rejeté.