(11) Lors de l’ouverture de la procédure, une partie considérée comme étant un importateur indépendant a fourni les informations précisées dans l’avis d’ouverture et a accepté d’être incluse dans l’échantillon. Cette partie s’est avérée faire partie d’un groupe dont les intérêts principaux sont équivalents à ceux d’un utilisateur de MEA. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. Aucun commentaire n’a été formulé concernant cette décision.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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