Article considérant 113

(113) Enfin, Chengxi Shipyard a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base précise le point suivant: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante» (soulignage ajouté). Chengxi Shipyard a fait valoir que l’intervention des pouvoirs publics dans l’industrie des mâts d’éoliennes en Chine n’était pas importante, car elle avait pour objectif de renforcer les capacités de production d’énergie renouvelable tant en RPC que dans le reste du monde. Chengxi Shipyard propose de définir la notion d’intervention «importante» comme une intervention étatique à caractère arbitraire. Toutefois, lorsque l’intervention vise à corriger une défaillance du marché, elle ne doit pas être considérée comme «importante». Selon Chengxi Shipyard, la pollution générée par les énergies non renouvelables est une externalité négative, et il n’existe aucun moyen pour les tiers d’éviter ou de réduire cette pollution sur le marché, étant donné qu’il n’existe pas de «marché de la pollution» dans lequel ces tiers pourraient payer l’usine pour réduire sa pollution. C’est dans ces situations que l’État doit intervenir pour corriger la défaillance du marché en taxant la pollution ou en subventionnant les énergies renouvelables afin de réduire leur coût et de veiller à ce que les entreprises adoptent des énergies renouvelables non polluantes. Par conséquent, selon Chengxi Shipyard, le subventionnement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables ne constitue pas une intervention importante, car il sert l’intérêt général en limitant la pollution mondiale. Il ne constitue donc pas une distorsion significative au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.