Article considérant 114

(114) En ce qui concerne l’observation de Chengxi Shipyard sur la notion d’«intervention étatique importante», la Commission a fait observer qu’il n’était pas pertinent de savoir si l’objectif des subventions était de contribuer à un résultat social, environnemental ou économique positif pour déterminer l’existence de distorsions significatives, car un tel critère serait arbitraire. En fait, ces subventions sont considérées comme importantes en raison de leur valeur considérable. Dans ce contexte, le mot «important» («substantial» en anglais) doit être interprété conformément à la définition standard, à savoir «qui est considérable de par la taille, la valeur ou l’ampleur» (en anglais: «large in size, value, or importance»). Cet argument a dès lors été rejeté.