Article considérant 116

(116) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était entaché d’erreurs et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de base factuelle et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont exprimé des doutes quant au fait que le rapport puisse représenter la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport n’est pas conforme à l’esprit de droit juste et équitable, dans la mesure où cela revient effectivement à juger l’affaire avant le procès.