Article considérant 124

(124) La CCCME a réitéré ses arguments exposés aux considérants 89 et 90 ci-dessus en ce qui concerne le rapport, en qualifiant de circulaire le raisonnement de la Commission au considérant 91. Toutefois, la CCCME n’a produit aucun autre élément de preuve concernant le rapport, se contentant d’affirmer que les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation exprimant des points de vue stratégiques pour l’avenir. Dès lors, de l’avis de la CCCME, les plans ne sont pas contraignants, d’autant plus qu’ils ne sont pas adoptés de la même manière que les lois ou décrets. En outre, la CCCME a souligné que l’Europe produisait aussi des documents similaires, à savoir notamment certains documents stratégiques de la Commission.