Article considérant 127

(127) En outre, la CCCME a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième alinéa, du règlement de base prévoyait clairement que l’analyse de la question de l’existence de distorsions significatives devait être effectuée séparément pour chaque exportateur et chaque producteur, à la seule exception des cas où un échantillonnage est utilisé. Par conséquent, la CCCME a contesté l’affirmation de la Commission énoncée au considérant 102 selon laquelle «si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production» et a demandé à la Commission d’améliorer sa pratique à cet égard.